Note : Rapport provenant d'une seule source ; en attente de corroboration.
Le président a promulgué un décret établissant une politique de classement/carrière au sein du service exceptionnel pour les fonctionnaires fédéraux de carrière occupant des postes à responsabilité. Ces postes seront pourvus au mérite, indépendamment de toute appartenance politique, et seront soumis à des normes de responsabilité plus élevées.
Le décret souligne que les procédures disciplinaires actuelles rendent difficile le licenciement des fonctionnaires fédéraux pour faute grave ou insuffisance professionnelle. Seuls 40 % environ des supérieurs hiérarchiques estiment pouvoir licencier un membre du personnel pour faute grave, et seulement 25 % pour insuffisance professionnelle grave. Le décret vise donc à exempter les postes relevant de la grille salariale/de carrière de ces procédures afin de renforcer la responsabilisation.
Afin d'accroître la responsabilisation, les postes à responsabilité ayant un impact significatif sur les politiques publiques doivent être intégrés à cette nouvelle catégorie. Le décret enjoint également aux ministères et agences exécutifs de reconnaître et de récompenser comme il se doit le travail exceptionnel accompli par les employés occupant ces fonctions.
Le décret modifie certaines dispositions du Règlement de la fonction publique afin de mettre en œuvre ces changements, notamment des modifications à la règle I de la fonction publique concernant le statut des employés et à la règle III de la fonction publique.