Note : Rapport provenant d'une seule source ; en attente de corroboration.
La loi de 2002 sur la notification et la lutte contre la discrimination et les représailles envers les employés fédéraux (loi No FEAR) renforce la responsabilité des agences fédérales en matière de discrimination ou de représailles contre les employés, y compris les plaintes des lanceurs d'alerte et les cas traités par le Conseil de protection du système de mérite et la Commission pour l'égalité des chances en matière d'emploi.
La loi exige que chaque agence fédérale publie trimestriellement, au cours de chaque exercice financier, des données statistiques récapitulatives sur les plaintes relatives à l'égalité des chances en matière d'emploi déposées contre elle. Les données cumulatives des cinq exercices financiers précédents doivent également être disponibles à la fin de chaque exercice.
Pour plus d'informations sur cette obligation de déclaration, veuillez contacter le Bureau de l'égalité des chances en matière d'emploi.