Note : Rapport provenant d'une seule source ; en attente de corroboration.
La loi No FEAR (Notification and Federal Employee Antidiscrimination and Retaliation Act) a été promulguée par le Congrès en 2002 et est entrée en vigueur en 2003. Elle vise à garantir que les agences fédérales soient responsables des violations des lois antidiscrimination et de protection des lanceurs d'alerte.
La loi exige que les agences fédérales, notamment les Centres pour le contrôle et la prévention des maladies (CDC), informent les employés fédéraux actuels et anciens, ainsi que les candidats à l'emploi, de leurs droits et protections. Cela inclut le droit de porter plainte en vertu de la procédure fédérale de traitement des plaintes relatives à l'égalité des chances en matière d'emploi et de signaler des irrégularités sans crainte de représailles.
En vertu de la loi No FEAR, les CDC doivent publier sur leur site web des données statistiques relatives aux plaintes pour discrimination à l'embauche. Les agences doivent également dispenser aux gestionnaires des formations sur la gestion de la diversité au sein des effectifs, la résolution des conflits et les compétences essentielles en communication.
La loi oblige les agences fédérales à suivre l'évolution des plaintes pour discrimination et à mettre en œuvre des mesures visant à améliorer le traitement des plaintes et l'environnement de travail. Les agences doivent prendre des mesures disciplinaires rapides à l'encontre des personnes qui se livrent à des actes de discrimination ou de représailles.
Les agences fédérales sont également chargées de rembourser le Fonds d'indemnisation pour les règlements ou les jugements relatifs aux affaires de discrimination ou de dénonciation jugées par les tribunaux fédéraux. Des rapports annuels sur les activités menées dans le cadre de la loi No FEAR sont soumis au Congrès, au procureur général et à la Commission américaine pour l'égalité des chances en matière d'emploi.
Pour plus d'informations sur la loi No FEAR et les politiques connexes du CDC, consultez les sites Web de l'Office of Personnel Management et du Department of Health and Human Services.