Note : Rapport provenant d'une seule source ; en attente de corroboration.
Le gouvernement fédéral a précisé que les accords ou politiques de confidentialité conclus avec des employés actuels ou anciens ne prévalent pas sur les protections offertes aux lanceurs d'alerte par la loi et les décrets présidentiels. Cette déclaration est conforme à la loi de 2012 sur le renforcement de la protection des lanceurs d'alerte, entrée en vigueur le 27 décembre 2012.
Cette clarification souligne que les obligations, les droits et les responsabilités des employés concernant les informations classifiées, les communications avec le Congrès et les rapports aux inspecteurs généraux sur les actes illégaux, les abus d'autorité ou les menaces importantes à la sécurité restent pleinement protégés, quelles que soient les dispositions de non-divulgation.
Les décrets et textes législatifs pertinents comprennent le décret n° 13526 relatif aux informations classifiées de sécurité nationale, l’article 7211 du titre 5 du code des États-Unis régissant les divulgations au Congrès, et l’article 1034 du titre 10 du code des États-Unis relatif aux lanceurs d’alerte militaires. Des protections supplémentaires sont prévues par les lois concernant les divulgations non autorisées susceptibles de mettre en danger la sécurité nationale, notamment certaines dispositions du titre 18 et de la loi de 1950 sur le contrôle des activités subversives.
Pour plus d'informations, le communiqué renvoie les lecteurs aux ressources fournies par le Bureau du conseiller spécial.