Note : Rapport provenant d'une seule source ; en attente de corroboration.
L'article 202(c) de la loi fédérale sur l'énergie (16 USC § 824a(c)) habilite le secrétaire à l'Énergie à exiger, pendant les périodes de guerre impliquant les États-Unis ou pendant les situations d'urgence causées par des augmentations soudaines de la demande d'électricité, des pénuries ou des problèmes d'installations connexes, des connexions temporaires et la production, la livraison, l'échange ou la transmission d'électricité nécessaires pour servir l'intérêt public.
Le ministère de l'Énergie met à disposition l'adresse électronique AskCR@hq.doe.gov pour les commentaires et demandes du public relatifs à l'article 202(c). Les contributeurs sont priés de signaler toute information sensible et de soumettre des versions expurgées et non publiques. Toutefois, ces soumissions ne constituent pas une qualité de partie ni d'intervenant dans une quelconque procédure et n'ouvrent pas de dossier officiel.
Le secrétaire à l'Énergie conserve également le pouvoir discrétionnaire d'agir sur toute demande – ou sans demande – en vertu de l'article 202(c) à tout moment s'il le juge approprié, indépendamment de toute soumission faite au ministère.