Note : Rapport provenant d'une seule source ; en attente de corroboration.
Les Centres pour le contrôle et la prévention des maladies (CDC) fournissent des indications sur les exemptions prévues par la loi sur la liberté d'information (FOIA), qui précisent les catégories d'informations protégées contre la divulgation. L'exemption 1 concerne la sécurité nationale liée à la défense nationale ou aux relations étrangères, tandis que l'exemption 2 porte sur les règles et pratiques internes du personnel des agences. Cette exemption est divisée en deux catégories : l'exemption 2 (faible) pour les questions mineures et l'exemption 2 (élevée) pour les cas où la divulgation pourrait enfreindre la réglementation de l'agence.
L’exemption 3 autorise la non-divulgation d’informations dont la divulgation est expressément interdite par une autre loi fédérale. L’exemption 4 protège les secrets commerciaux et les informations commerciales ou financières. Les documents préalables à la prise de décision et faisant partie intégrante du processus décisionnel, tels que les notes de service inter-agences ou les communications entre un avocat et son client, relèvent de l’exemption 5.
L’exemption 6 protège la vie privée en autorisant la non-divulgation de documents si celle-ci constituerait une atteinte manifestement injustifiée à la vie privée. L’exemption 7 protège les dossiers constitués à des fins d’application de la loi, notamment l’identité des sources confidentielles et les enquêtes en cours. L’exemption 8 concerne les rapports sur la réglementation des institutions financières et l’exemption 9, les données géologiques et géophysiques relatives aux puits, y compris les cartes.
Les ressources du CDC aident les utilisateurs à comprendre la loi FOIA et les exemptions applicables, notamment en fournissant des conseils sur la soumission et le suivi des demandes FOIA.