Note : Rapport provenant d'une seule source ; en attente de corroboration.
Selon une proclamation du président des États-Unis, le Canada traite le commerce américain moins favorablement que celui de certains autres pays en ce qui concerne le commerce des produits laitiers, en particulier des fromages, en vertu de l'Accord États-Unis-Mexique-Canada (AEUMC) et de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AECG).
Le Canada applique des contingents tarifaires (CT) pour les importations de fromage, permettant un accès en franchise de droits jusqu'à certaines quantités et appliquant des droits de douane sur les quantités excédant ces seuils. Les critères d'admissibilité à ces CT diffèrent entre l'ACEUM et l'AECG, ce qui désavantage le commerce laitier américain, car les détaillants peuvent utiliser le CT pour le fromage en vertu de l'AECG, mais pas en vertu de l'ACEUM.
Cette divergence signifie que les États-Unis se voient refuser les avantages accordés à l'UE pour des produits laitiers similaires, ce qui entraverait l'accès des producteurs et exportateurs laitiers américains au marché canadien, entraînant potentiellement des pertes de ventes ou de revenus.
Invoquant l’article 338 de la loi tarifaire de 1930, qui autorise le président à imposer des droits pour contrer la discrimination ou le traitement inégal par les pays étrangers, la proclamation constate que le Canada discrimine le commerce américain par le biais de ces mesures d’allocation de contingents tarifaires et impose donc des droits supplémentaires sur les importations de produits laitiers canadiens.